Conditions Générales d'Utilisation du Programme Agence Partenaire LumoData

Version en vigueur au 11 juin 2026 (v2.0)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Programme Agence Partenaire (ci-après les « CGU Agence ») sont conclues entre la société LUMO DATA FRANCE, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris (SIRET 945 175 685 00011), exploitant la plateforme accessible à l'adresse app.lumo-data.com et le site lumo-data.com(ci-après « LumoData »), et toute personne morale inscrite au Programme Agence Partenaire (ci-après l'« Agence »).

L'inscription au Programme Agence Partenaire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU Agence, qui prévalent sur tout autre document émanant de l'Agence, sauf dérogation expresse et écrite consentie par LumoData.

Article 1 - Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes CGU Agence ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LumoData met à disposition de l'Agence un accès à sa plateforme SaaS en marque blanche, permettant à l'Agence de proposer à ses propres clients (ci-après les « Clients Finaux ») les services de prospection, d'enrichissement de données, de campagnes marketing multi-canal, de CRM, de création de pages d'atterrissage et de prise de rendez-vous en ligne fournis par LumoData.

1.2 Définitions

• Plateforme: l'ensemble des logiciels, services, interfaces et API exploités par LumoData et accessibles à l'adresse app.lumo-data.com ou tout sous-domaine personnalisé attribué à l'Agence.
• Programme Agence Partenaire : le programme de revente en marque blanche proposé par LumoData aux agences digitales éligibles, tel que décrit dans les présentes.
• Agence : toute personne morale dûment immatriculée, inscrite au Programme Agence Partenaire et ayant accepté les présentes CGU Agence.
• Client Final: toute personne physique ou morale à laquelle l'Agence fournit un accès à la Plateforme dans le cadre du Programme Agence Partenaire.
• Marque Blanche: la mise à disposition de la Plateforme sous l'identité visuelle de l'Agence (logo, couleurs, sous-domaine personnalisé), sans mention de LumoData auprès des Clients Finaux sauf obligation légale.
• Crédits: unités de consommation attribuées à l'Agence selon son plan d'abonnement, utilisables pour les fonctionnalités de la Plateforme (enrichissement, envoi de campagnes, etc.).
• Plan: formule d'abonnement souscrite par l'Agence (Pro Agence ou Ultime Agence).
• Compte Agence: espace d'administration créé au nom de l'Agence, permettant la gestion des Clients Finaux, des crédits et de la facturation.
• DPA : Data Processing Agreement (Accord sur le Traitement des Données), annexe aux présentes, régissant les obligations respectives des parties en matière de protection des données personnelles.

Article 2 - Inscription et activation

2.1 Création du Compte Agence

Pour s'inscrire au Programme Agence Partenaire, l'Agence doit compléter le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme ou transmettre sa demande par email à contact@lumo-data.com. L'Agence fournit les informations suivantes : dénomination sociale, numéro SIRET, adresse du siège social, nom et coordonnées du représentant légal, adresse email professionnelle, numéro de téléphone.

LumoData se réserve le droit de vérifier les informations communiquées et de refuser toute inscription qui ne satisferait pas aux conditions d'éligibilité définies ci-dessous, sans avoir à motiver sa décision.

2.2 Conditions d'éligibilité

Pour être éligible au Programme Agence Partenaire, l'Agence doit :

• Être une personne morale régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou à un registre équivalent dans son pays d'établissement.
• Exercer une activité d'agence digitale, de conseil en marketing digital, de développement commercial ou toute activité connexe permettant la revente de solutions SaaS à des clients professionnels.
• Disposer d'un moyen de paiement valide (carte bancaire ou mandat SEPA) pour le règlement des abonnements.
• Accepter sans réserve les présentes CGU Agence ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme LumoData.

2.3 Onboarding

Après validation de l'inscription, LumoData procède à l'activation du Compte Agence et fournit à l'Agence les identifiants de connexion, la documentation technique nécessaire et, le cas échéant, un accompagnement initial à la prise en main de la Plateforme. LumoData peut proposer un rendez-vous d'onboarding pour présenter les fonctionnalités et répondre aux questions de l'Agence.

Article 3 - Obligations de l'Agence

3.1 Paiement

L'Agence s'engage à régler l'intégralité des sommes dues au titre de son abonnement et de toute consommation supplémentaire, dans les délais et selon les modalités prévus aux présentes. Le défaut de paiement entraîne les conséquences décrites à l'article 6.

3.2 Usage loyal de la Plateforme

L'Agence s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa destination et dans le respect de la législation en vigueur. Il est notamment interdit à l'Agence de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
• Procéder à l'extraction systématique ou massive de données accessibles via la Plateforme en dehors du cadre normal d'utilisation des services.
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès à la Plateforme en dehors du cadre du Programme Agence Partenaire.
• Porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme.
• Utiliser la Plateforme pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam) en violation de la réglementation applicable.

3.3 Confidentialité

L'Agence s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales et financières communiquées par LumoData dans le cadre du Programme Agence Partenaire, y compris les identifiants d'accès, les clés API, la documentation technique et les conditions tarifaires. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation des présentes pendant une durée de cinq (5) ans.

3.4 Interdiction de reverse engineering

L'Agence s'interdit formellement de décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'accéder au code source de la Plateforme. L'Agence s'interdit également de reproduire, copier ou imiter tout ou partie des fonctionnalités, de l'interface ou de l'architecture de la Plateforme.

3.5 Conformité RGPD

L'Agence est responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) vis-à-vis des données personnelles de ses Clients Finaux et des prospects de ces derniers. À ce titre, l'Agence s'engage à :

• Disposer d'une base légale valide pour chaque traitement de données personnelles effectué via la Plateforme (consentement, intérêt légitime, exécution d'un contrat, etc.).
• Informer les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
• Répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité, de limitation) dans les délais légaux.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.
• Notifier LumoData sans délai en cas de violation de données à caractère personnel.

3.6 Anti-spam

L'Agence s'engage à respecter et à faire respecter par ses Clients Finaux les dispositions du Code des postes et des communications électroniques, de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés), du RGPD et des recommandations de la CNIL en matière de prospection commerciale électronique. L'Agence garantit que toute campagne email, SMS ou WhatsApp lancée depuis la Plateforme repose sur une base légale valide (consentement préalable ou intérêt légitime pour la prospection B2B) et comporte un mécanisme de désabonnement fonctionnel. En cas de manquement constaté, LumoData se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte Agence conformément à l'article 11.

3.7 Répercussion contractuelle envers les Clients Finaux

LumoData met à la disposition de l'Agence un modèle de CGU/CGV Client Final neutre, prêt à l'emploi et exempt de toute mention de LumoData ou de ses fournisseurs, que l'Agence peut adopter ou adapter pour contractualiser avec ses Clients Finaux. L'Agence s'engage à faire accepter à chacun de ses Clients Finaux des conditions reproduisant au moins les effets juridiques suivants (et non les stipulations régissant la seule relation Agence / LumoData, telles que les articles 12.0, 12.5 et 12.6, sans objet pour le Client Final qui n'a aucun lien contractuel avec LumoData) :

• Une mention générale de l'existence d'un fournisseur d'infrastructure technique tiers, dont l'identité n'a pas à être révélée sauf obligation légale.
• Les avertissements et transferts de risque relatifs aux canaux tiers prévus à l'article 3.10 (restriction ou bannissement des comptes WhatsApp, LinkedIn, email ou téléphone du Client Final par les plateformes tierces, imputables à l'usage de ces canaux par le Client Final et non à la chaîne de fourniture du service).
• Une renonciation expresse du Client Final à toute action contre ce fournisseur d'infrastructure pour des préjudices commerciaux, d'image ou de réputation résultant de l'apparition fortuite de sa marque ou de celle de ses sous-traitants techniques.
• Une clause limitative de responsabilité couvrant l'ensemble de la chaîne contractuelle agence-fournisseur d'infrastructure.
• Le caractère exclusivement professionnel (B2B) de la relation et l'absence de droit de rétractation.
• Une clause attributive de juridiction et de droit applicable cohérente (droit français ; le for compétent étant celui du ressort de l'Agence, et non de LumoData).

Le modèle de CGU Client Final fourni par LumoData reproduit l'ensemble de ces effets ; son adoption par l'Agence vaut présomption de respect de la présente obligation de répercussion.

À défaut de respect de cette obligation de répercussion, l'Agence garantit LumoData de toute conséquence financière, directe ou indirecte, résultant d'une action de son Client Final qui n'aurait pas pu être engagée si l'Agence avait correctement répercuté les présentes stipulations. LumoData se réserve le droit, conformément à l'article 3.9, de demander communication des CGU pratiquées par l'Agence avec ses Clients Finaux afin de vérifier l'exécution de la présente obligation.

3.8 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L'Agence s'engage à souscrire et à maintenir, pendant toute la durée des présentes CGU Agence et pendant deux (2) années suivant leur résiliation pour quelque cause que ce soit, une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant l'intégralité de ses activités de revente de services SaaS auprès de Clients Finaux, pour un montant minimum de deux cent mille (200 000) euros par sinistre et cinq cent mille (500 000) euros par année d'assurance.

L'Agence fournit à LumoData, sur première demande et au plus tard dans les quinze (15) jours, copie de l'attestation d'assurance en cours de validité. À défaut, LumoData pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, suspendre l'accès de l'Agence à la Plateforme jusqu'à régularisation, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité ni à remboursement.

3.9 Droit d'audit de conformité du dispositif de revente

Aux fins de vérifier la bonne exécution des articles 3.6, 3.7, 3.8 et 10 des présentes, LumoData se réserve la faculté, moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours, de demander à l'Agence communication :

• Des conditions générales d'utilisation et de vente effectivement appliquées par l'Agence à ses Clients Finaux ;
• De la documentation contractuelle et marketing remise par l'Agence à ses Clients Finaux mentionnant la Plateforme ;
• Des échanges relatifs à tout incident invoqué par l'Agence ou par un Client Final à l'encontre de LumoData ;
• De l'attestation d'assurance prévue à l'article 3.8.

Le refus injustifié ou l'absence de réponse de l'Agence dans le délai de quinze (15) jours suivant la demande prive l'Agence du droit d'invoquer la responsabilité de LumoData pour l'incident concerné et de toute action y afférente. Les informations communiquées à LumoData dans ce cadre sont couvertes par l'obligation de confidentialité de l'article 13.

3.10 Canaux tiers et risque de restriction (WhatsApp, LinkedIn, email, téléphone, courrier)

Les services revendus par l'Agence comprennent des canaux d'envoi opérant via des comptes détenus par les Clients Finaux auprès de plateformes tierces (compte WhatsApp, compte LinkedIn, comptes de messagerie email, lignes téléphoniques). L'Agence reconnaît et porte à la connaissance de ses Clients Finaux que :

• L'envoi de prospection via ces canaux est susceptible de contrevenir aux conditions d'utilisation des plateformes tierces concernées et peut entraîner la restriction, la suspension ou le bannissement définitif des comptes ou numéros du Client Final, sans préavis ni recours auprès de ces plateformes.
• Ces mesures relèvent de l'usage des canaux par le Client Final et des décisions des plateformes tierces : elles ne sont imputables ni à l'Agence du fait de la Plateforme, ni à LumoData, et n'ouvrent droit à aucune indemnité, aucun avoir ni aucun remboursement.
• Les dispositifs de protection intégrés (plafonds journaliers, montée en charge progressive, fenêtres horaires, variantes de contenus, alertes) sont des mesures de précaution fournies au titre d'une simple obligation de moyens ; lorsque les limites sont réglables, leur augmentation relève de la décision exclusive et des risques exclusifs de celui qui la décide. LumoData peut abaisser ou modifier ces limites à tout moment à titre de protection, sans préavis ni indemnité.
• Le respect de la réglementation de la prospection applicable à chaque canal (désinscription email, mention STOP SMS, traitement des demandes d'arrêt reçues en réponse sur les canaux conversationnels, règles du démarchage téléphonique — dont la vérification Bloctel et le régime de consentement issu de la loi n° 2025-379 du 30 avril 2025 —, conformité RGPD) incombe au Client Final en sa qualité de responsable de traitement, sous la supervision de l'Agence.
• Les Clients Finaux des Agences ne sont pas éligibles à l'essai gratuit proposé aux clients directs de la plateforme ; toute offre d'essai ou de gratuité consentie par l'Agence à ses Clients Finaux relève de sa seule politique commerciale et de sa seule responsabilité.

L'Agence se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ses Clients Finaux des règles d'usage des canaux et de la réglementation de la prospection, et garantit LumoData contre toute réclamation d'un Client Final ou d'un tiers fondée sur une mesure de restriction prise par une plateforme tierce ou sur un manquement du Client Final auxdites règles.

Article 4 - Obligations de LumoData

4.1 Disponibilité de la Plateforme

LumoData s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance programmée ou d'urgence. LumoData vise un taux de disponibilité mensuel de 99,5 % (hors maintenance programmée, cas de force majeure et défaillances imputables à des tiers).

4.2 Maintenance

LumoData effectue des opérations de maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrables (entre 22h et 6h, heure de Paris) et font l'objet d'une notification préalable par email ou via le tableau de bord de l'Agence au moins 48 heures à l'avance. En cas de maintenance d'urgence nécessaire à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme, LumoData pourra intervenir sans préavis et informera l'Agence dans les meilleurs délais.

4.3 Support technique

LumoData fournit à l'Agence un support technique par email à l'adresse contact@lumo-data.com et, selon le plan souscrit, par chat en ligne ou visioconférence. Le support est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés français. LumoData s'efforce de répondre aux demandes de support dans un délai de 24 heures ouvrées pour les incidents non bloquants et de 4 heures ouvrées pour les incidents bloquants.

4.4 Objectifs de service

Les delais de prise en charge ci-dessous constituent des objectifs de moyensque LumoData s'efforce d'atteindre ; ils ne constituent pas un engagement de résultat ni un niveau de service garanti (SLA) contractuellement exigible, sauf accord écrit spécifique. Ils sont calculés en heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés français) :

• Incident bloquant (plateforme totalement indisponible) : prise en charge visée sous 4 heures ouvrées, résolution ou contournement visé sous 24 heures ouvrées.
• Incident majeur (fonctionnalité essentielle indisponible) : prise en charge visée sous 8 heures ouvrées, résolution visée sous 48 heures ouvrées.
• Incident mineur (dysfonctionnement non bloquant) : prise en charge visée sous 24 heures ouvrées, résolution planifiée dans une prochaine version corrective.

Le taux de disponibilite mensuel de 99,5 % vise a l'article 4.1 constitue egalement un objectif de moyens. En cas d'ecart significatif et durable imputable a LumoData, l'Agence pourra demander, a titre de geste commercial et sans que cela constitue une penalite exigible de plein droit, l'octroi de credits dont le volume sera determine de bonne foi entre les parties, sans pouvoir exceder le montant de l'abonnement mensuel de l'Agence.

Article 5 - Tarification et facturation

5.1 Plans d'abonnement

LumoData propose à l'Agence les plans d'abonnement suivants :

• Pro Agence: 49 euros HT par mois et par Client Final actif. Ce plan inclut l'accès aux fonctionnalités standard de la Plateforme ainsi qu'une allocation mensuelle de crédits définie dans la fiche tarifaire en vigueur.
• Ultime Agence: 79 euros HT par mois et par Client Final actif. Ce plan inclut l'accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, y compris les fonctionnalités avancées et premium, ainsi qu'une allocation mensuelle de crédits supérieure définie dans la fiche tarifaire en vigueur.

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

5.2 Prorata au jour

En cas de souscription ou de résiliation en cours de mois, le montant de l'abonnement est calculé au prorata temporis, sur la base du nombre de jours effectifs d'utilisation rapporté au nombre total de jours du mois concerné. Le prorata est appliqué automatiquement sur la facture du mois en cours.

5.3 Facturation mensuelle automatique

La facturation est effectuée mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Chaque facture est émise au format électronique et mise à disposition de l'Agence dans son espace de gestion. Le prélèvement est effectué automatiquement par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement agréé, ou par prélèvement SEPA, selon le moyen de paiement enregistré par l'Agence.

5.4 Modification des tarifs

LumoData se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Agence par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si l'Agence n'accepte pas les nouveaux tarifs, elle pourra résilier son abonnement conformément à l'article 11 avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans pénalité.

5.5 Modèle économique de revente et périmètre de la marge de l'Agence

Dans le cadre du Programme Agence Partenaire, l'Agence commercialise la Plateforme auprès de ses Clients Finaux sous sa propre marque et à son propre risque commercial. La présente sous-section délimite, de manière expresse et limitative, les produits sur lesquels l'Agence peut constituer une marge de revente et ceux qui sont facturés au prix coûtant sans possibilité de marge, commission ni réversion d'aucune sorte.

5.5.1 Produits éligibles à une marge de revente

Seuls les produits à tarification récurrente pour lesquels LumoData publie un prix-plancher dans la fiche tarifaire en vigueur peuvent faire l'objet d'une revente avec marge par l'Agence. À la date des présentes, ces produits sont limitativement les suivants :

• Plan Prosouscrit par le Client Final, pour la part excédant le prix-plancher LumoData fixé à l'article 5.1 ;
• Plan Ultimesouscrit par le Client Final, pour la part excédant le prix-plancher LumoData fixé à l'article 5.1 ;
• Siège utilisateur supplémentaire, pour la part excédant le prix-plancher LumoData publié dans la fiche tarifaire en vigueur ;
• Ligne WhatsApp connectée, pour la part excédant le prix-plancher LumoData publié dans la fiche tarifaire en vigueur.

L'Agence fixe librement le prix de revente de ces produits sous réserve qu'il soit supérieur ou égal au prix-plancher LumoData applicable. La différence entre le prix de revente fixé par l'Agence et le prix-plancher LumoData constitue la marge brute de l'Agence, qui lui revient intégralement. LumoData ne perçoit, sur cette marge, aucune commission, retenue ni réversion d'aucune sorte.

5.5.2 Produits facturés au prix coûtant (aucune marge possible)

Les produits à tarification unitaire et à consommation variable sont facturés par LumoData au prix coûtant tel qu'il figure dans la fiche tarifaire en vigueur, qu'ils soient réglés directement par le Client Final ou décomptés via le système de crédits prévu à l'article 7. L'Agence ne peut percevoir aucune marge, aucune commission ni aucune réversion sur ces produits, qui sont économiquement neutres pour elle. À la date des présentes, sont notamment visés à ce titre :

• Les campagnes SMSet envois SMS transactionnels, facturés à l'unité ou par lot selon la fiche tarifaire ;
• Les courriers postauxacheminés via les prestataires d'impression et d'affranchissement partenaires, facturés à l'unité selon le format, le grammage et la zone d'acheminement ;
• Tout autre consommable unitairefigurant dans la fiche tarifaire en vigueur sous la mention « facturé au prix coûtant » ou équivalente.

L'Agence reconnaît et accepte que ces produits sont facturés sans majoration possible et qu'ils ne sauraient constituer une source de revenu pour elle. Toute tentative de facturation séparée, en sus ou hors plateforme, par l'Agence au Client Final, pour les produits visés à la présente sous-section, constitue un manquement contractuel susceptible d'entraîner la suspension du Compte Agence et, le cas échéant, sa résiliation immédiate dans les conditions de l'article 11.3.

La présente restriction ne fait pas obstacle à la facturation, par l'Agence à son Client Final, de prestations annexes de gestion, de conseil, de rédaction, de création ou de production de contenus, dès lors que ces prestations sont identifiées comme telles et facturées distinctement des produits visés au présent article 5.5.2.

5.5.3 Mécanisme de prélèvement et de règlement

Le règlement par le Client Final s'effectue exclusivement via l'infrastructure de paiement intégrée à la Plateforme, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé, dans le cadre d'un dispositif de comptes connectés. Ce dispositif assure la répartition automatique de chaque encaissement entre LumoData, pour la part lui revenant (prix-plancher pour les produits visés à l'article 5.5.1 et montant intégral pour les produits visés à l'article 5.5.2), et l'Agence, pour le solde, lequel constitue sa marge brute lorsqu'il existe.

L'Agence reconnaît que ce mécanisme exclut tout flux financier direct entre le Client Final et l'Agence en dehors du dispositif de paiement intégré, pour les produits visés à la présente sous-section. Cette exclusion s'entend sans préjudice de la facturation de prestations annexes prévue au dernier alinéa de l'article 5.5.2.

5.5.4 Évolution du périmètre

LumoData se réserve la faculté de faire évoluer la liste des produits éligibles à une marge (article 5.5.1) comme la liste des produits facturés au prix coûtant (article 5.5.2), notamment par l'ajout de nouveaux modules ou par la requalification d'un produit existant d'une catégorie à l'autre. Toute évolution du périmètre fera l'objet d'une notification à l'Agence par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, dans les mêmes conditions que l'article 5.4. Si l'Agence n'accepte pas la nouvelle répartition, elle pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur, sans pénalité.

Article 6 - Paiement et impayés

6.1 Moyen de paiement obligatoire

L'Agence doit obligatoirement enregistrer un moyen de paiement valide (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA) lors de son inscription. L'Agence est responsable de la validité et de l'approvisionnement de son moyen de paiement. En cas d'expiration ou d'invalidation du moyen de paiement, l'Agence doit mettre à jour ses informations dans un délai de 48 heures.

6.2 Procédure en cas de perte de l'abonnement Ultime ou d'impayé

Le Programme Agence Partenaire est strictement réservé aux comptes bénéficiant d'un abonnement Ultime LumoData actif. La perte de l'abonnement Ultime (échec définitif de prélèvement, annulation, downgrade vers un plan inférieur, expiration sans renouvellement) entraîne l'application automatique de la procédure suivante :

• Jour J0: LumoData constate la perte de l'abonnement Ultime. Le Compte Agence est automatiquement placé en statut « suspendu » et l'Agence ne peut plus accéder à son tableau de bord agence. Un email d'information est adressé à l'Agence l'invitant à reprendre son abonnement Ultime sous quatorze (14) jours pour éviter la migration de ses Clients Finaux. Pendant cette phase, le sous-domaine et le domaine personnalisé restent opérationnels, les abonnements des Clients Finaux ne sont pas interrompus, et les Clients Finaux ne sont pas informés de la situation.
• Jours J+3, J+7, J+10 et J+13: LumoData adresse à l'Agence des emails de relance progressifs l'invitant à régulariser sa situation et l'informant des conséquences à venir.
• Jour J+14: en l'absence de reprise de l'abonnement Ultime, LumoData procède automatiquement à :
  • la migration des Clients Finaux vers un compte direct LumoData dans les conditions définies à l'article 11.4 ;
  • l'annulation différée des abonnements de paiement intégré des Clients Finaux à la fin de leur période de facturation en cours (le service est garanti jusqu'à cette date) ;
  • la suppression du sous-domaine et du domaine personnalisé éventuellement configurés, avec redirection vers app.lumo-data.com ;
  • la bascule du Compte Agence en statut « banni » et la clôture des fonctionnalités agence.

L'Agence peut à tout moment reprendre son abonnement Ultime entre J0 et J+14 ; la reprise entraîne la réactivation automatique du Compte Agence sans aucun impact pour les Clients Finaux. La détection s'effectue automatiquement par LumoData dans un délai maximum de 24 heures.

Tous les emails relatifs à cette procédure sont adressés en copie cachée au support technique LumoData (support@lumo-data.com) afin d'assurer la traçabilité interne.

6.3 Bannissement définitif

En cas de défauts de paiement répétés (deux incidents d'impayé ou plus sur une période de six mois), LumoData se réserve le droit de prononcer l'exclusion définitive de l'Agence du Programme Agence Partenaire. L'Agence exclue ne pourra plus se réinscrire au Programme, sauf accord exceptionnel et écrit de LumoData.

6.4 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

6.5 Emails préventifs en cas d'annulation volontaire

Lorsque l'Agence annule volontairement son abonnement Ultime avant la date d'échéance (option « résiliation à la fin de la période » auprès du prestataire de paiement), LumoData adresse à l'Agence des emails préventifs l'informant de l'impact à venir sur le Programme Agence Partenaire :

• J-7(sept jours avant la fin de la période payée) : rappel que l'abonnement Ultime expire dans une semaine et que le Programme Agence Partenaire sera suspendu sauf renouvellement.
• J-3: seconde alerte avec affichage d'un bandeau d'avertissement dans le tableau de bord du Compte Agence.
• J-1 : alerte finale.

Ces emails préventifs ne sont envoyés que dans le cas d'une annulation volontaire enregistrée par l'Agence. En cas d'échec de prélèvement découlant d'un moyen de paiement invalide ou d'un solde bancaire insuffisant, les relances sont gérées par le prestataire de paiement selon ses propres règles, et la procédure de l'article 6.2 s'applique à compter du jour où la perte de l'abonnement Ultime est constatée.

Les Clients Finaux ne reçoivent aucune communication de la part de LumoData pendant la phase préventive ni pendant la phase de suspension. Ils sont uniquement informés au moment de la migration effective (J+14), conformément à l'article 11.4.

Article 7 - Crédits et consommation

7.1 Allocation de crédits

Chaque plan d'abonnement inclut une allocation mensuelle de crédits dont le volume est précisé dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription. Les crédits sont attribués à l'Agence le premier jour de chaque période de facturation.

7.2 Cumul des crédits

Les crédits non consommés au cours d'un mois sont automatiquement reportés sur le mois suivant et s'ajoutent à la nouvelle allocation mensuelle. Les crédits sont ainsi cumulés mois après mois, sans limite de durée, tant que l'abonnement de l'Agence est actif.

7.3 Plafond de crédits

Lorsque le solde de crédits cumulés de l'Agence atteint le plafond défini dans la fiche tarifaire, les crédits excédentaires ne sont plus ajoutés. L'Agence est notifiée par email lorsqu'elle approche de ce plafond. L'Agence peut continuer à utiliser ses crédits existants normalement.

7.4 Achat de crédits supplémentaires

L'Agence peut à tout moment acheter des crédits supplémentaires directement depuis son espace de gestion. L'achat est immédiat et les crédits sont crédités instantanément sur le solde de l'Agence. Les crédits supplémentaires achetés sont soumis aux mêmes règles de cumul et de plafonnement que les crédits inclus dans l'abonnement.

7.5 Non-remboursement

Les crédits acquis, qu'ils soient inclus dans l'abonnement ou achetés séparément, ne sont en aucun cas remboursables, échangeables contre une valeur monétaire ou transférables à un tiers. En cas de résiliation de l'abonnement, les crédits restants sont perdus à l'expiration de la période d'abonnement en cours.

Article 8 - Données personnelles et RGPD

8.1 Qualification des parties

Dans le cadre du Programme Agence Partenaire, les parties conviennent de la qualification suivante au regard du RGPD :

• L'Agence agit en qualité de responsable de traitementvis-à-vis des données personnelles de ses Clients Finaux et des prospects de ces derniers. L'Agence détermine les finalités et les moyens des traitements effectués via la Plateforme.
• LumoData agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD. LumoData traite les données personnelles pour le compte de l'Agence et conformément à ses instructions documentées.

8.2 Accord sur le traitement des données (DPA)

Les parties s'engagent à respecter les obligations découlant du DPA figurant en Annexe A des présentes, qui en fait partie intégrante. Le DPA définit notamment :

• La nature et la finalité des traitements effectués.
• Les catégories de données personnelles traitées.
• Les catégories de personnes concernées.
• La durée du traitement.
• Les obligations de LumoData en tant que sous-traitant (sécurité, confidentialité, coopération, notification des violations, etc.).
• Les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs.
• Les conditions de restitution ou de suppression des données à la fin du contrat.

8.3 Mesures techniques et organisationnelles

LumoData met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent notamment :

• Le chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum) et au repos.
• L'authentification multi-facteurs pour l'accès aux systèmes d'administration.
• La journalisation des accès et des opérations sensibles.
• La mise en œuvre de sauvegardes régulières et de procédures de restauration testées.
• La séparation logique des données entre les différents clients de la Plateforme.
• La formation du personnel de LumoData aux enjeux de la protection des données personnelles.

8.4 Localisation des données

Les données personnelles traitées dans le cadre de la Plateforme sont hébergées au sein de l'Union européenne. En cas de transfert de données hors de l'Union européenne, LumoData s'engage à mettre en œuvre les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.) et à en informer préalablement l'Agence.

8.5 Notification des violations

En cas de violation de données à caractère personnel au sens de l'article 33 du RGPD, LumoData s'engage à notifier l'Agence dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification comprendra la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées pour y remédier.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Propriété de LumoData

La Plateforme, y compris son code source, son code objet, ses algorithmes, son architecture, ses bases de données, ses interfaces, sa documentation, ses marques, logos et tout élément graphique, constitue la propriété exclusive de LumoData ou de ses concédants de licence. Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.

9.2 Licence d'utilisation

LumoData concède à l'Agence, pour la durée de son abonnement, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non transférable, non sous-licenciable et révocable de la Plateforme, dans le cadre et pour les besoins exclusifs du Programme Agence Partenaire. Cette licence ne confère à l'Agence aucun droit de propriété sur la Plateforme ou ses composants.

9.3 Contenu de l'Agence

L'Agence conserve la propriété des contenus qu'elle importe ou crée sur la Plateforme (fichiers de contacts, modèles d'emails, contenus de landing pages, etc.). L'Agence concède à LumoData un droit d'utilisation limité de ces contenus aux seules fins de l'exécution des services. Ce droit prend fin à la résiliation du contrat et à la suppression des données de l'Agence.

Article 10 - Marque blanche

10.1 Personnalisation

Dans le cadre du Programme Agence Partenaire, LumoData met à disposition de l'Agence les fonctionnalités de marque blanche suivantes :

• Personnalisation du logo et des couleurs de l'interface Plateforme.
• Attribution d'un sous-domaine personnalisé (de type agence.lumo-data.com ou domaine propre de l'Agence).
• Personnalisation des emails transactionnels envoyés aux Clients Finaux (expéditeur, signature, pied de page).

10.2 Non-mention de LumoData

L'Agence s'engage à ne pas mentionner LumoData auprès de ses Clients Finaux, sauf lorsqu'une obligation légale l'y contraint (par exemple, dans le cadre de la politique de confidentialité ou des mentions légales lorsque LumoData est identifié comme sous-traitant). L'Agence présente les services comme étant les siens propres et assume l'entière responsabilité de la relation commerciale avec ses Clients Finaux.

10.3 Licence de marque de l'Agence

L'Agence concède à LumoData une licence d'utilisation gratuite, non exclusive et limitée de sa marque, de son logo et de ses éléments graphiques aux seules fins de la personnalisation de la Plateforme en marque blanche. LumoData s'engage à ne pas utiliser les éléments de marque de l'Agence à d'autres fins sans accord préalable et écrit de l'Agence.

10.4 Responsabilité de l'Agence envers ses Clients Finaux

L'Agence est seule responsable de ses relations contractuelles avec ses Clients Finaux. L'Agence s'engage à faire souscrire à chacun de ses Clients Finaux des conditions générales d'utilisation conformes à la législation en vigueur et compatibles avec les présentes CGU Agence et les CGU de la Plateforme LumoData. LumoData ne saurait être tenue responsable des engagements pris par l'Agence envers ses Clients Finaux.

10.5 Risque résiduel d'apparition de la marque LumoData

L'Agence reconnaît expressément que la Plateforme repose sur une architecture technique mutualisée (multi-tenant) impliquant des composants partagés : serveurs d'envoi email, sous-domaines techniques, domaines de tracking de clic et d'ouverture, services OAuth tiers, certificats TLS, en-têtes techniques de message (Message-ID, DKIM, Return-Path), fournisseurs d'infrastructure cloud, CDN, caches DNS, et tout autre composant nécessaire au fonctionnement d'une plateforme SaaS B2B opérationnelle.

Bien que LumoData mette en œuvre tous les moyens raisonnables relevant de l'état de l'art pour assurer la personnalisation en marque blanche prévue à l'article 10.1, l'Agence est expressément informée et accepte sans réserve qu'il existe un risque résiduel, inhérent à toute architecture mutualisée, qu'une mention, un identifiant, un domaine, une URL, un en-tête technique, un message d'erreur ou un élément graphique faisant référence à « LumoData », « Lumo », « lumo-data.com », « appdatasystem.com » ou à l'un de ses sous-traitants techniques apparaisse de manière fortuite et ponctuelle dans l'environnement du Client Final, notamment en cas de :

• Latence, indisponibilité ou défaillance temporaire d'un service tiers ;
• Bascule d'urgence (failover) vers un domaine, un serveur ou un fournisseur de secours ;
• Mauvaise configuration ou propagation incomplète des enregistrements DNS, DKIM, SPF ou DMARC du domaine de l'Agence ;
• Inspection technique par le Client Final ou par un tiers de la source d'un email, des en-têtes complets, du code HTML d'une page ou de l'onglet développeur du navigateur ;
• Mise à jour de la Plateforme, correction d'une régression ou déploiement d'une nouvelle fonctionnalité en cours d'industrialisation marque blanche ;
• Action ou recherche initiée par le Client Final sortant du parcours nominal (test de domaines, ingénierie inverse, exploration des en-têtes techniques, etc.) ;
• Tout autre événement technique ou opérationnel raisonnablement imprévisible.

L'Agence reconnaît que la survenance d'un tel événement ne constitue ni un défaut de conformité de la Plateforme, ni un manquement de LumoData à ses obligations contractuelles, ni une cause de résiliation aux torts de LumoData. Au titre du présent article, LumoData n'est tenue qu'à une obligation de moyens visant à corriger dans un délai raisonnable toute occurrence portée à sa connaissance par notification conforme à l'article 12.6.

L'Agence renonce, dans toute la mesure permise par la loi et sauf dol ou faute lourde de LumoData, à rechercher la responsabilité de LumoData pour tout préjudice direct ou indirect résultant d'une telle apparition fortuite, et notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d'opportunité commerciale, atteinte à l'image ou à la réputation, contestation tarifaire, demande de remboursement formulée par le Client Final, résiliation du Client Final, ou tout autre préjudice commercial ou moral.

L'Agence garantit LumoData contre toute action, réclamation, demande, mise en demeure ou recours de quelque nature que ce soit qui serait formé(e) par un Client Final ou par tout tiers à raison d'une apparition fortuite de la marque LumoData ou de l'un de ses sous-traitants techniques, et s'engage à prendre fait et cause pour LumoData en pareille hypothèse. Cette garantie couvre notamment :

• Les frais de défense de LumoData (avocats, experts, huissiers, frais de procédure) dès sa mise en cause, sur simple présentation des justificatifs ;
• Toute condamnation pécuniaire prononcée à l'encontre de LumoData, en principal, intérêts, indemnités, dommages-intérêts et dépens ;
• Tout règlement transactionnel approuvé par l'Agence, laquelle ne pourra refuser son accord sans motif légitime et écrit.

LumoData se réserve le droit, à son entière discrétion, soit de conduire elle-même sa défense aux frais de l'Agence avec le conseil de son choix, soit de confier la conduite de la défense à l'Agence sous le contrôle de LumoData. L'Agence s'interdit dans tous les cas de formuler aucun aveu, transaction ou désistement de nature à engager LumoData sans son accord préalable et écrit.

L'apparition fortuite de la marque LumoData dans l'environnement du Client Final ne crée aucun lien contractuel direct entre LumoData et le Client Final, lequel demeure exclusivement client de l'Agence.

10.6 Mentions légales et apparitions licites de LumoData

Par dérogation à l'article 10.2 et sans pouvoir constituer une fuite de marque blanche au sens de l'article 10.5, l'Agence reconnaît expressément que la mention de « LumoData » est obligatoire et licite dans les cas suivants, lesquels n'ouvrent aucun droit à recours :

• Mention de LumoData en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD dans la politique de confidentialité, le registre des traitements ou le DPA conclu entre l'Agence et son Client Final ;
• Mention dans les mentions légales accessibles depuis l'interface d'administration réservée à l'Agence ou à son Client Final professionnel ;
• Réponse à toute injonction judiciaire, administrative ou réglementaire (notamment CNIL, autorité judiciaire, services de police, autorités fiscales) ;
• Communication de sécurité : notification de violation de données personnelles, alerte CERT ou ANSSI, advisory de vulnérabilité, rappel produit ;
• Exercice par un Client Final ou par un prospect de ses droits RGPD (droit d'accès, droit à la portabilité, droit d'opposition) impliquant l'identification du sous-traitant technique ;
• Mentions techniques requises par les standards d'interopérabilité (DKIM, SPF, DMARC, ARC, en-têtes de message email) lorsque l'Agence n'a pas configuré son propre domaine d'envoi conformément aux spécifications techniques de la Plateforme.

Article 11 - Résiliation

11.1 Résiliation à l'initiative de l'Agence

L'Agence peut résilier son abonnement au Programme Agence Partenaire à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours calendaires. La demande de résiliation doit être adressée par email à contact@lumo-data.com ou effectuée directement depuis l'espace de gestion du Compte Agence. La résiliation prend effet à l'expiration du préavis. L'Agence reste redevable des sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation.

11.2 Résiliation à l'initiative de LumoData

LumoData peut résilier l'abonnement de l'Agence à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours calendaires, par notification écrite (email ou lettre recommandée).

11.3 Résiliation immédiate pour manquement grave

LumoData se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit l'abonnement de l'Agence, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Manquement grave ou répété de l'Agence à ses obligations au titre des présentes CGU Agence.
• Défaut de paiement non régularisé dans les délais prévus à l'article 6.
• Utilisation de la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
• Envoi massif de communications non sollicitées (spam) depuis la Plateforme.
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme.
• Procédure collective ouverte à l'encontre de l'Agence (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

11.4 Migration des Clients Finaux

En cas de résiliation, de bannissement ou de perte définitive de l'abonnement Ultime de l'Agence (article 6.2), LumoData propose aux Clients Finaux une migration vers un compte direct LumoData. La procédure de migration s'exécute comme suit :

• LumoData adresse à chaque Client Final un email d'information unique au moment de la bascule effective (et non pendant la phase de suspension), expliquant que la relation commerciale est désormais directe avec LumoData.
• Les abonnements de paiement intégré en cours sont annulés à la fin de leur période de facturation. Le Client Final conserve ainsi l'accès complet aux services jusqu'à la date d'échéance de sa période payée, garantissant l'absence de toute interruption de service immédiate.
• L'email comporte un lien de migration en un clic permettant au Client Final de souscrire un abonnement direct LumoData (Pro ou Ultime) aux tarifs publics standard de LumoData, et non aux tarifs éventuellement majorés qui avaient été fixés par l'Agence dans le cadre du Programme Agence Partenaire. La souscription directe prend effet immédiatement, sans interruption de service entre la fin de l'abonnement Connect et le début de l'abonnement direct.
• Si le Client Final ne donne pas suite, son compte bascule automatiquement sur l'offre gratuite (Free) de LumoData à la fin de la période payée, sans suppression de ses données ni fermeture de compte.

L'Agence autorise expressément LumoData à contacter ses Clients Finaux dans le cadre de la procédure de migration et reconnaît que cette autorisation est consentie de manière irrévocable dès l'acceptation des présentes CGU Agence. Cette autorisation constitue une condition essentielle du Programme Agence Partenaire sans laquelle LumoData ne pourrait garantir la continuité de service aux Clients Finaux.

Les emails de migration sont adressés en copie cachée au support technique LumoData (support@lumo-data.com) afin d'assurer la traçabilité de la procédure.

11.5 Restitution des données

À compter de la date effective de résiliation, l'Agence dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander l'export de ses données (hors données des Clients Finaux migrés). Passé ce délai, LumoData procédera à la suppression définitive des données de l'Agence, conformément à ses obligations en matière de protection des données personnelles.

Article 12 - Responsabilité et garanties

12.0 Obligation essentielle de LumoData

Aux fins d'application du présent article et conformément aux articles 1170 et suivants du Code civil, l'obligation essentielle de LumoData au titre des présentes consiste exclusivement à mettre à disposition de l'Agence une Plateforme techniquement opérationnelle conforme à la documentation en vigueur. Cette obligation essentielle n'inclut ni l'invisibilité absolue de l'infrastructure technique sous-jacente, ni la garantie d'aucun résultat commercial, ni la garantie d'une configuration parfaite de la chaîne technique (DNS, DKIM, OAuth, domaine d'envoi, etc.) opérée ou supervisée par l'Agence ou par ses propres tiers. Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité des présentes ne contredisent pas cette obligation essentielle.

Clause-chapeau.L'ensemble des stipulations limitatives ou exonératoires de responsabilité des présentes CGU Agence, en ce compris leurs annexes et les renonciations à recours (notamment les articles 10.5, 12.1, 12.1 bis, 12.2 et 12.3), s'applique dans la mesure permise par la loi applicable et ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde de LumoData ou de dommage corporel.

12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de LumoData au titre des présentes CGU Agence est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale de LumoData, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Agence au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

Clause de sauvegarde.Si une stipulation limitative ou exonératoire des présentes était réputée non écrite ou privée d'effet, la responsabilité de LumoData demeurerait plafonnée au maximum permis par la loi applicable et, à minima, au montant total des sommes effectivement versées par l'Agence au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

12.1 bis Plafond spécifique pour fuite de marque blanche

Par dérogation à l'article 12.1, et sans cumul avec celui-ci, toute réclamation fondée sur l'article 10.5 (apparition fortuite de la marque LumoData ou de ses sous-traitants techniques) ouvre droit à une indemnisation totale plafonnée, toutes causes confondues, à quatre (4) semaines d'abonnement souscrit par l'Agence ou à deux mille (2 000) euros hors taxes, le montant le plus faible prévalant. Ce sous-plafond couvre l'intégralité des préjudices invoqués par l'Agence et par tout Client Final via le mécanisme d'appel en garantie, et constitue le seul et unique remède financier auquel l'Agence puisse prétendre à ce titre.

12.2 Exclusion de garantie de résultat

LumoData fournit la Plateforme « en l'état » et ne garantit aucun résultat commercial, volume de prospects, taux de conversion ou retour sur investissement. La Plateforme est un outil mis à disposition de l'Agence, dont les résultats dépendent de l'utilisation qu'en fait l'Agence et ses Clients Finaux.

12.3 Exclusion de responsabilité

LumoData ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects, y compris les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou d'opportunités commerciales.
• Des dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'Agence ou de ses Clients Finaux (connexion internet, matériel, logiciels tiers).
• De l'utilisation non conforme de la Plateforme par l'Agence ou ses Clients Finaux.
• Des contenus importés, créés ou diffusés par l'Agence ou ses Clients Finaux via la Plateforme.
• Des conséquences de la suspension ou de la résiliation du Compte Agence pour manquement aux présentes.
• De toute apparition fortuite de la marque LumoData ou de ses sous-traitants techniques dans l'environnement du Client Final, dans les conditions et limites prévues aux articles 10.5 et 12.1 bis.

12.4 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pannes de réseau de télécommunications, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat, les cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle et les défaillances des fournisseurs d'hébergement.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier les présentes de plein droit, sans indemnité.

12.5 Prescription contractuelle abrégée

Par dérogation expresse à l'article 2224 du Code civil et conformément à la faculté ouverte par l'article 2254 du même code en matière de relations entre professionnels, toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle dirigée par l'Agence contre LumoData à raison des présentes ou de leur exécution se prescrit par UN (1) an à compter de la date à laquelle l'Agence a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits qui en sont l'origine. La mise en œuvre de la procédure de règlement amiable (article 12.6) et de la médiation (article 14.2 bis) suspend la prescription dans les conditions de l'article 2238 du Code civil. La présente prescription abrégée ne s'applique pas aux actions en paiement de LumoData.

12.6 Notification préalable et procédure de règlement amiable

À peine d'irrecevabilité, aucune action en responsabilité ne peut être engagée par l'Agence contre LumoData sans notification écrite préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et par email à contact@lumo-data.com, décrivant précisément :

• Les faits invoqués et leur date de survenance ;
• Les manquements contractuels reprochés à LumoData et leur fondement juridique ;
• La nature et le quantum chiffré du préjudice allégué, accompagnés des justificatifs correspondants ;
• Le lien de causalité directe entre les faits et le préjudice allégué.

LumoData dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception complète de la notification pour proposer une solution amiable ou remédier aux faits invoqués. À défaut de respect de la présente procédure, ou en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire avant l'expiration de ce délai (sauf mesures conservatoires ou d'urgence dûment justifiées), toute action sera irrecevable.

Article 13 - Confidentialité

13.1 Informations confidentielles

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques et organisationnelles communiquées par l'autre partie dans le cadre des présentes, qu'elles soient transmises par écrit, oralement ou par tout autre moyen (ci-après les « Informations Confidentielles »).

13.2 Obligations

Chaque partie s'engage à :

• Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.
• Ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que l'exécution des présentes.
• Limiter l'accès aux Informations Confidentielles aux seuls membres de son personnel ayant besoin d'en connaître et liés par des obligations de confidentialité équivalentes.
• Protéger les Informations Confidentielles avec le même degré de soin que celui qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles, et en tout état de cause avec un degré de soin raisonnable.

13.3 Exceptions

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui :

• Étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou y sont entrées par la suite sans faute de la partie réceptrice.
• Étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation, comme en atteste une preuve écrite.
• Ont été communiquées à la partie réceptrice par un tiers habilité à les divulguer, sans restriction de confidentialité.
• Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire, ou sur injonction d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

13.4 Durée

Les obligations de confidentialité prévues au présent article survivent à la résiliation ou à l'expiration des présentes CGU Agence pendant une durée de cinq (5) ans.

13.5 Non-dénigrement

Pendant toute la durée des présentes CGU Agence et pendant deux (2) années suivant leur résiliation pour quelque cause que ce soit, chaque partie s'interdit de formuler ou de diffuser, directement ou indirectement, par tout moyen et notamment via les réseaux sociaux, la presse, les forums professionnels, les avis en ligne, les plateformes de notation ou tout autre canal de communication public ou privé, toute déclaration dénigrant, dévalorisante, diffamatoire ou critique négative visant l'autre partie, ses produits, ses services, ses dirigeants, ses salariés ou ses partenaires.

Tout manquement à la présente clause constitue une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts évalués forfaitairement à dix mille (10 000) euros par publication, sans préjudice du droit de la partie lésée de demander réparation du préjudice réellement subi (notamment image, réputation, perte commerciale) lorsqu'il excède ce montant. Le forfait constitue une clause pénale au sens des articles 1231-5 et suivants du Code civil.

La présente clause ne fait pas obstacle aux avis et témoignages d'usage publiés de bonne foi, ni à la critique sincère et mesurée, dès lors qu'ils ne dégénèrent pas en dénigrement et ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de l'autre partie.

13.6 Communication externe en cas d'incident

En cas d'incident affectant la Plateforme et susceptible d'avoir un impact sur les Clients Finaux, l'Agence s'interdit de procéder à toute communication publique mentionnant LumoData, son infrastructure ou ses sous-traitants techniques sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit de LumoData. Toute communication adressée aux Clients Finaux doit être préalablement soumise à LumoData, qui dispose de quarante-huit (48) heures pour s'y opposer ou la modifier. À défaut de réponse dans ce délai, la communication est réputée approuvée.

La présente obligation ne fait pas obstacle aux communications strictement techniques et factuelles que l'Agence est tenue d'adresser à ses Clients Finaux dans le cadre de ses propres obligations légales, contractuelles ou réglementaires.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU Agence sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera tranchée conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre loi.

14.2 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend par l'une des parties à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

14.2 bis Médiation préalable obligatoire

Préalablement à toute saisine judiciaire, et à peine d'irrecevabilité, les parties s'engagent à soumettre leur différend à un médiateur inscrit auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou d'un autre centre de médiation agréé, dans un délai de quinze (15) jours suivant l'échec de la procédure de résolution amiable prévue à l'article 14.2. Les frais de médiation sont supportés par moitié par chaque partie, sauf accord différent ou décision contraire du médiateur.

La présente obligation de médiation ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés ou de toute juridiction compétente pour prononcer des mesures conservatoires ou d'urgence, ni à l'exécution de la procédure prévue à l'article 12.6.

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU Agence sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence (référé ou requête).

Article 15 - Modification des CGU Agence

LumoData se réserve le droit de modifier les présentes CGU Agence à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Agence par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Agence sera invitée à consulter la nouvelle version des CGU Agence et à confirmer son acceptation.

Si l'Agence n'accepte pas les modifications proposées, elle dispose de la faculté de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, conformément à l'article 11 des présentes. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles CGU Agence.

Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif et s'appliquent uniquement aux relations contractuelles en cours à compter de leur date d'entrée en vigueur.

Article 16 - Dispositions diverses

16.1 Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU Agence était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité ou inapplicabilité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur et de plein effet. Les parties s'engagent à remplacer la disposition annulée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique équivalent.

16.2 Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette obligation à l'avenir. Aucune tolérance ne pourra être considérée comme créant un droit acquis.

16.3 Intégralité

Les présentes CGU Agence, y compris leurs annexes (notamment le DPA), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet et remplacent tout accord, négociation ou discussion antérieur portant sur le même objet. Aucune modification des présentes ne sera valable sans un écrit signé par les deux parties ou, s'agissant des modifications à l'initiative de LumoData, sans notification conforme à l'article 15.

16.4 Cession

L'Agence ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU Agence sans l'accord préalable et écrit de LumoData. LumoData peut librement céder ou transférer les présentes à toute société affiliée ou à tout successeur en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer l'Agence.

16.5 Exclusion du Programme d'Affiliation

L'Agence Partenaire bénéficiant de l'offre marque blanche et des tarifs préférentiels associés ne peut en aucun cas cumuler ces avantages avec les commissions du Programme d'Affiliation LumoData (tel que défini en Annexe 5 des CGU-CGV). L'inscription au Programme Agence Partenaire emporte renonciation automatique et irrévocable à toute participation au Programme d'Affiliation. Toute tentative de cumul entraînera la désactivation immédiate du compte d'affiliation et l'annulation des commissions en attente, sans préjudice des autres sanctions prévues aux présentes.

16.6 Notifications

Toute notification au titre des présentes sera valablement effectuée par email à l'adresse indiquée par chaque partie lors de l'inscription ou ultérieurement mise à jour. Les notifications relatives à la résiliation ou aux modifications substantielles des CGU Agence pourront également être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.

16.7 Contact

Pour toute question relative au Programme Agence Partenaire ou aux présentes CGU Agence, l'Agence peut contacter LumoData à l'adresse suivante : contact@lumo-data.com.

Annexe A - Accord de traitement des données (DPA Agence)

A.1 Objet et qualification

La présente annexe constitue l'acte juridique contraignant au sens de l'article 28 du RGPD entre l'Agence et LumoData. Elle s'applique à tout traitement de données personnelles opéré par LumoData pour le compte de l'Agence ou de ses Clients Finaux dans le cadre de la fourniture de la Plateforme.

• Pour les données de prospection et CRM des Clients Finaux : le Client Final est responsable de traitement, l'Agence intervient, selon son rôle effectif, en qualité de responsable de traitement de sa propre relation client ou de sous-traitant de ses Clients Finaux, et LumoData intervient en qualité de sous-traitant (ou de sous-traitant ultérieur) exécutant les instructions documentées transmises via la Plateforme.
• Pour les données de compte de l'Agence et de ses utilisateurs : LumoData est responsable de traitement (gestion des comptes, facturation, sécurité).

A.2 Description des traitements

• Finalités : exécution des campagnes de prospection (email, SMS, WhatsApp, courrier), gestion CRM, suivi statistique des campagnes, gestion des rendez-vous, hébergement et restitution des données.
• Données: données d'identification professionnelle (nom, prénom, email professionnel, téléphone, fonction, entreprise, SIREN), données de campagnes (ouvertures, clics, réponses, conversations), données importées par les Clients Finaux.
• Personnes concernées : prospects, clients et contacts professionnels des Clients Finaux.
• Durée: durée du contrat, augmentée du délai de suppression de trente (30) jours prévu à l'article 11.5.

A.3 Obligations de LumoData (sous-traitant)

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée (les paramétrages opérés via la Plateforme valant instruction), sauf obligation légale.
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'article 8.3.
• Assister l'Agence, dans la mesure du raisonnable, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et satisfaire à ses obligations de sécurité et de notification.
• Notifier à l'Agence toute violation de données affectant les traitements opérés pour son compte dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard sous quarante-huit (48) heures, avec les informations de l'article 33.3 du RGPD dans la mesure où elles sont disponibles, le cas échéant de manière échelonnée. La notification ne vaut pas reconnaissance de faute. L'Agence et ses Clients Finaux demeurent seuls responsables de leurs propres notifications aux autorités et aux personnes concernées.
• À la fin du contrat, restituer les données dans un format standard ou les supprimer dans les conditions de l'article 11.5, sauf obligation légale de conservation.

A.4 Sous-traitants ultérieurs et transferts

L'Agence autorise de manière générale (article 28.2 du RGPD) le recours à des sous-traitants ultérieurs relevant des catégories suivantes : hébergement cloud et base de données managée, prestataire de services de paiement, envoi d'emails transactionnels et marketing, passerelle SMS, connecteurs de messageries professionnelles, enrichissement de données B2B, impression et affranchissement courrier, modèles d'intelligence artificielle, outils internes de support. La liste nominative est disponible sur demande à privacy@lumo-data.com, le cas échéant sous accord de confidentialité. L'Agence est informée de tout changement avec un préavis de quinze (15) jours et dispose d'un droit d'opposition motivé.

Les données sont principalement hébergées et traitées au sein de l'Union européenne ; certains prestataires sont situés aux États-Unis, ces transferts étant encadrés par un cadre juridique approprié (décision d'adéquation EU-US Data Privacy Framework, clauses contractuelles types 2021/914 assorties le cas échéant de mesures supplémentaires).

A.5 Audit

LumoData met à disposition de l'Agence les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le droit d'audit s'exerce en priorité par questionnaire écrit adressé à privacy@lumo-data.com (réponse sous trente (30) jours ouvrés, au plus une fois par période de douze (12) mois) ; un audit sur site par un tiers indépendant non concurrent, aux frais exclusifs de l'Agence et moyennant un préavis de trente (30) jours, demeure possible en cas d'incident de sécurité avéré ou d'exigence d'une autorité de contrôle.

A.6 Répercussion vers les Clients Finaux

L'Agence s'engage à conclure avec chacun de ses Clients Finaux un accord de traitement conforme à l'article 28 du RGPD, couvrant les traitements opérés via la Plateforme et compatible avec la présente annexe. L'Agence garantit LumoData de toute conséquence d'un défaut d'accord de traitement dans sa propre chaîne contractuelle.